Conditions générales de vente

1. Vendeur

Lucas Peyrusaubes, entrepreneur individuel, 387 avenue Louis Bozzo, 83000 Toulon, France — SIRET 883 738 833 00010.

Service client : support@tinylink.fr.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente d’abonnements donnant accès aux fonctionnalités payantes du service TinyLink et de ses sous-domaines.

Elles sont acceptées lors de la commande. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

3. Offres

Les abonnements ouvrent notamment l’accès à un nombre accru de pages et de liens, aux statistiques détaillées, aux composants et styles de page réutilisables, aux environnements partagés et aux modèles de QR codes personnalisés.

Le contenu exact de chaque offre et les plafonds correspondants figurent sur la page Tarifs, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le vendeur peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ; en cas de modification affectant un abonnement en cours, le client en est informé au moins un mois avant l’échéance et peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

5. Commande et paiement

La commande est passée depuis l’espace client, onglet Abonnement. Elle est ferme lorsque le paiement est confirmé.

Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe, prestataire de services de paiement. Les coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe et ne sont jamais accessibles au vendeur.

L’accès aux fonctionnalités payantes est ouvert dès la confirmation du paiement. Les factures sont téléchargeables depuis l’espace client.

6. Durée et reconduction

L’abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué à la commande.

Il est reconduit automatiquement à l’échéance pour une période de même durée, sauf résiliation avant celle-ci. Le moyen de paiement enregistré est débité à chaque échéance.

Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, le vendeur informe le client, par courrier électronique et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

En cas d’échec du prélèvement, de nouvelles tentatives peuvent être effectuées ; à défaut de régularisation, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, puis l’abonnement résilié. Les contenus ne sont pas supprimés : ceux qui dépassent les plafonds de l’offre gratuite cessent d’être publiés et le redeviennent dès la reprise d’une offre.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L’abonnement portant sur un contenu numérique fourni immédiatement, le client est invité, lors de la commande, à demander expressément l’exécution immédiate et à reconnaître qu’il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation. À défaut d’accord exprès, l’accès n’est ouvert qu’à l’expiration du délai.

Pour se rétracter, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@tinylink.fr, par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement souscrit le [date], au nom de [nom], adresse électronique [adresse]. » Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

8. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, onglet Abonnement, ou par courriel à support@tinylink.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l’accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu’à cette date. Sauf disposition légale contraire, les périodes entamées ne sont pas remboursées.

Le vendeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave aux conditions générales d’utilisation, après information du client. Les sommes correspondant à la période non courue sont alors remboursées.

9. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture pour agir, ou, pour un service fourni de manière continue, pendant toute la durée de la fourniture. Il peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces garanties s’appliquent indépendamment des présentes conditions et ne sont pas limitées par elles.

10. Disponibilité et responsabilité

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une continuité absolue. Les interruptions programmées sont annoncées lorsqu’elles sont significatives.

La responsabilité du vendeur, lorsque le client n’agit pas en qualité de consommateur, est limitée au montant des sommes versées au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni au dommage corporel, ni aux droits du consommateur.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement et à la facturation sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les pièces comptables sont conservées dix ans conformément aux obligations légales.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de celle-ci. En cas de modification affectant un abonnement en cours, le client est informé au moins un mois avant l’échéance suivante et peut résilier sans frais.

13. Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Toute réclamation est adressée par écrit au service client : support@tinylink.fr. Le vendeur s’engage à y répondre.

Après échec d’une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
• 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14 — cm2c@cm2c.net
• https://www.cm2c.net

Conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur si le client ne justifie pas avoir tenté de le résoudre au préalable par une réclamation écrite, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, si la demande est introduite plus d’un an après la réclamation écrite, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.