Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Cette politique complète les conditions générales de vente. Elle s’applique à tous les clients, particuliers comme professionnels, et ne réduit jamais les droits que la loi accorde aux consommateurs.
1. En bref
- Votre première souscription payante est remboursée en totalité si vous le demandez dans les 14 jours, sans avoir à vous justifier.
- Un renouvellement annuel débité alors que vous aviez oublié de résilier est remboursé en totalité si vous le demandez dans les 14 jours suivant le débit.
- Vous résiliez quand vous voulez : l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée, qui n’est pas remboursée.
- Quand vous passez à une offre inférieure, la part non utilisée vient en déduction de votre prochaine facture.
2. Satisfait ou remboursé pendant 14 jours
La première souscription payante d’un compte TinyLink, mensuelle ou annuelle, est remboursée intégralement si la demande est faite dans les quatorze jours qui suivent le paiement.
Aucun motif n’est demandé. Le remboursement porte sur la somme effectivement payée, après réduction éventuelle d’un code promotionnel. Aucuns frais ne sont retenus.
Le remboursement met fin à l’abonnement : le compte repasse sur l’offre gratuite. Rien n’est supprimé ; les pages et les liens au-delà des plafonds de l’offre gratuite cessent d’être publiés et le redeviennent dès la reprise d’une offre.
Cette garantie vaut une fois par compte. Une nouvelle souscription après un remboursement ou une résiliation ne l’ouvre pas de nouveau, sous réserve du droit de rétractation des consommateurs (section 7).
3. Renouvellement annuel oublié
Un abonnement annuel est reconduit automatiquement à son échéance. Un courriel vous le rappelle environ quarante-cinq jours avant la date, avec le montant qui sera débité.
Si le renouvellement a été débité alors que vous ne souhaitiez pas continuer, il est remboursé intégralement sur demande faite dans les quatorze jours qui suivent le débit. L’abonnement est alors résilié et le compte repasse sur l’offre gratuite.
Le renouvellement d’un abonnement mensuel n’est pas remboursé.
4. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace, onglet Abonnement, ou par courriel à support@tinylink.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l’accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu’à cette date. En dehors des cas prévus aux sections 2 et 3, la période entamée n’est pas remboursée. Une offre annuelle court ainsi jusqu’à son terme.
5. Changement d’offre
Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement. La différence de prix est facturée au prorata de la période restante.
Le passage à une offre inférieure prend effet immédiatement. La part non utilisée de l’offre précédente est convertie en crédit, déduit du montant de vos prochaines factures. Elle n’est pas reversée sur le moyen de paiement.
6. Résiliation par TinyLink
Si TinyLink met fin à un abonnement pour manquement grave aux conditions générales d’utilisation, la part de la période non courue est remboursée.
7. Droits des consommateurs
Les engagements ci-dessus s’ajoutent aux droits légaux et ne les limitent pas.
Droit de rétractation : le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion de chaque contrat pour se rétracter, sans motif, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.
Garantie légale de conformité : si le service ne fonctionne pas conformément au contrat, le consommateur peut obtenir sa mise en conformité, sans frais, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation).
8. Demander un remboursement
Écrivez à support@tinylink.fr depuis l’adresse de votre compte, en indiquant l’offre concernée et la date du paiement. Une déclaration simple suffit, par exemple : « Je demande le remboursement de mon abonnement souscrit le [date]. »
Le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Selon les banques, il apparaît sur le relevé cinq à dix jours ouvrés plus tard.
Avant de contester un paiement auprès de votre banque, écrivez-nous : le remboursement est plus rapide.